La compagnie aérienne Ryanair a dernièrement rencontré quelques difficultés à honorer les obligations. Les retards et les annulations se sont cumulés. C’est le règlement CE n° 261 / 2004 qui régit les dispositions à prendre en cas de retard de vol.
Les dispositions légales concernant le vol retardé
Dans le Cadre légal de l’Union Européenne, le règlement CE n° 261/2004 s’applique également aux avions de la compagnie irlandaise Ryanair. La loi stipule que l’entreprise de transport doit permettre aux passagers de demander une indemnisation en cas de retard d’avion. L’article 8 de ce texte légal indique également qu’un dédommagement est possible si le vol a été annulé. Pour échapper à cette obligation, la compagnie aérienne doit informer les passagers dans un délai supérieur à deux semaines.
L’indemnisation des passagers en cas de retard d’avion
L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 indique que l’indemnisation en cas de retard d’avion varie entre 250 et 600 euros. Ce sont des forfaits qui s’appliquent selon la distance du vol retardé. Pour les déplacements de moins de 1500 km, Ryanair doit verser une indemnisation de 250 euros par passager. Ce dédommagement devient obligatoire si l’écart entre l’heure annoncée et l’arrivée réelle de l’appareil dépasse 4 heures. Pour les longs courriers, de plus de 3500 km, l’indemnité sera de 600 euros.
La procédure à engager contre Ryanair
Le passager Ryanair peut aussi demander un dédommagement supplémentaire aux forfaits s’il pense que le dispositif légal ne couvre pas les préjudices. Dans tous les cas, la procédure consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à Ryanair après avoir tenté les voies pacifiques. Cette requête reste la dernière étape avant la procédure judiciaire. Il se peut que l’affaire se termine devant le juge. Il faudra réunir suffisamment de preuves pour gagner un procès contre le transporteur low cost.