Les aspects juridiques de la vente de voyage sur le Net


Le monde numérique n’a pas laissé de côté le secteur du tourisme. Aujourd’hui, la fièvre de la vente de voyage numérique est devenue un des procédés les plus utilisés par les compagnies pour faire fructifier leur chiffre d’affaire. Depuis ces dix dernières années, les consommateurs sont plus attirés par la réservation en ligne que d’aller directement acheter leur billet dans les kiosques. Un procédé pratique, mais qui souffre cependant de quelques aléas.

Une vente numérique soumise à la loi

La vente de voyage sur internet est régie par la loi du 13 juillet 1992. Les dispositions de cette loi seront ensuite reproduites par le Code de la consommation. Elle a pour objet de poser les règles relatives à la conclusion du contrat de vente tout en mettant l’accent sur la protection du consommateur. L’application de cette loi a soulevé de nombreux litiges quant au nom respect des droits de consommateurs, ce qui a contraint le législateur a l’adapter aux principes fixés par le commerce numérique, notamment en ce qui concerne les obligations liés à la vente à distance. C’est ainsi que la Loi du 21 juin 2004 a été adopté par le parlement Français, « pour une mise en confiance du consommateur en l’économie numérique ». Cette nouvelle loi impose aux professionnels de la vente numérique à s’identifier, à informer d’une manière claire les consommateurs sur les prestations qu’ils fournissent ainsi que les conditions générales de vente.

L’interdiction des clauses abusives

Dans la conclusion de contrat de vente de voyage, le consommateur est souvent considéré comme la partie la plus faible du contrat dans la mesure où le prestataire peut y inclure des clauses abusives. Afin de pallier à cette situation le Code de la Consommation prévoit des sanctions qui ont pour objet de créer un déséquilibre des parties au contrat au détriment du consommateur.

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