Les obligations par rapport au voyage à forfait


Selon une étude réalisée par le Conseil de L’Union Européenne en 2013, plus de 23% des touristes et vacanciers en Europe ont favorisé des voyages personnalisés. 23% d’entre eux ont choisi le mode forfait traditionnel organisé à l’avance tandis que 35% des achats de séjours d’effectuent en ligne. Il faut comprendre que le voyage à forfait est réglementé par quelques dispositions juridiques.

Directive 90/314/CE

La Directive 90/314/CEE relative à des voyages à forfait assure divers droits aux bénéficiaires de services. En effet, cette disposition juridique, engage des obligations d’information, la responsabilité des professionnels relative à l’exécution d’un forfait et la protection attribuée en cas de faillite d’un professionnel. Pour la législation française, le voyage à forfait est particulièrement réglementé par les L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Ces dispositions se concentrent sur l’information qui doit être allouée sur les produits présentés, l’aspect, la présentation et le contenu du contrat, le droit de cession du contrat de l’acquéreur, les règles de correction du prix, les règles relatives au changement ou à la résiliation du produit avant la partance, ou à la transformation du voyage après le départ.

La nouvelle Directive 2015/2302

Pour qu’il n’y ait pas de confusion avec les autres dispositions de l’UE, cette nouvelle Directive assimile les voyageurs à des individus protégés par la totalité de ses dispositions. Par conséquent, cette Directive est valable, selon l’art 3 « pour toute personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d’application de la présente directive ou ayant le droit de voyager sur la base d’un tel contrat déjà conclu ». Il faut donc comprendre que cette nouvelle Directive s’applique aussi bien aux simples voyageurs qu’aux voyageurs d’affaires. Cala inclut les personnes exerçant des professions libérales et les travailleurs indépendants. Par ailleurs, toute personne qui voyagent en ne s’appuyant pas sur une convention générale est concernée..

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